1 – OBJET

Les Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour dénomination commerciale LYS Consultant ayant pour représentant légal Yann LEROSIER, et de son Client, dans le cadre de missions en télétravail d’assistanat administratif.

Le Client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses. Les présentes CGPS sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à l’entreprise LYS Consultant. La responsabilité de LYS Consultant est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGPS.

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise LYS Consultant, en télétravail.

4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande de prestation à la tâche est précédée d’un devis gratuit ou d’un contrat de prestations, établi par LYS Consultant sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LYS Consultant, par tout moyen à sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord », qui implique l’acceptation des présentes CGPS. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client aux dites CGPS.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis ou contrat de prestations de services établis avec le Client).

A défaut de réception du devis et des présentes CGPS acceptés, du règlement correspondant à l’acompte, LYS Consultant se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

LYS Consultant s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime Micro-Entrepreneur, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliquée au Client et par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA.

Dans le cas où l’entreprise LYS Consultant viendrait à évoluer et que cette dernière changerait de statut ou de régime, un nouveau contrat serait alors proposé au client.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à LYS Consultant par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par LYS Consultant et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de LYS Consultant et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

8 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

LYS Consultant établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal,virement bancaire ou PayPal. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente
euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que LYS Consultant pourrait réclamer. En outre, LYS Consultant se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9 – CONFIDENTIALITÉ

LYS Consultant s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux
commandés et réalisés.

La responsabilité de LYS Consultant ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer LYS Consultant des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, LYS Consultant s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LYS Consultant s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

LYS Consultant met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LYS Consultant de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par LYS Consultant, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en
conséquence LYS Consultant de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

LYS Consultant se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, recèle de chèques volés…).

La responsabilité de LYS Consultant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGPS est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance et de Commerce de BELFORT.

 

Date de mise à jour des CGPS : 1er Juin 2016