CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES 

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente ci après dénommées CGV de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Secrét’ère, représentée par Sandra DEFFAUGT, auto-entrepreneur établi à BONNEVILLE(74130) , et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et de communication.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Secrét’ère, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Secrét’ère sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.  Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Secrét’ère, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse https://www.teletravailleurs.org/secretere/

5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Secrét’ère s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Secrét’ère tous les éléments et ou matériel nécessaires à l’accomplissement de la mission Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Secrét’ère par lettre recommandée avec avis de réception. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Secrét’ère et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Secrét’ère, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

7 – TARIFS ET MAJORATIONS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CG I. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Secrét’ère. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Secrét’ère sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. Pour les prestations sur site, les frais de déplacements sont comptabilisés en temps de travail. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Secrét’ère s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ; Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Secrét’ère établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9 – PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des travaux réalisés ou de l’exécution de la prestation de service. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de QUARANTE Euros par dossier. En outre, Secrét’ère se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Secrét’ère s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Secrét’ère met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Secrét’ère de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Secrét’ère, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Secrét’ère de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La responsabilité de Secrét’ère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil

 11 – CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNEES

Secrét’ère s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Secrét’ère ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Secrét’ère des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’ Annecy (74000).

 Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.